Conditions Générales de Vente et d’Abonnements Utilisateur PPA (Paré Pour l’Autisme ®) & Compte PREMIUM de la PLateforme d’ANnonces Autisme

I.1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à la vente – effectuée directement par Paré pour l’Autisme ® (« l’Editeur ») – de tous produits, abonnements et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf application des dispositions impératives du Code des marchés publics. L’Editeur se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Toute commande acceptée par la direction commerciale de l’Editeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois l’Editeur se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition psycho-éducative et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le Contrat. Les présentes conditions générales pourront faire l’objet le cas échéant d’une acceptation en ligne.

I.2 – Conditions de souscription aux produits et services de l’Editeur

1) Abonnements

Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que présentés sur le site https://parepourlautisme.fr/ et dans les différentes offres commerciales. Des conditions particulières peuvent être consenties aux Clients en cas de commande distincte des produits imprimés et/ou plastifiés et des guidances parentales et prises en charge éducatives.

Chaque abonnement Utilisateur est indivisible. La souscription à un abonnement Utilisateur comprend :

– la documentation de base comprenant l’ensemble des stratégies psycho-éducatives fournie sur support électronique ou réseau type Internet,

– l’abonnement au service des mises à jour de la documentation

– l’ensemble des activités avec fiches de cotations parmi 2000 fichiers au format PDF environles fiches « bilan » vous permettant de faire le point de manière cadrée et structurée sur l’ensemble du travail ciblé

– notre schéma pour évaluer la pertinence d’un objectif

– notre formulaire d’analyse d’éventuel comportement inapproprié

– notre schéma de résolution d’un comportement problématique

– une assistance Guidance personnalisée (notre équipe répond de manière personnalisée à l’ensemble de vos questions concernant le sujet) : dans la limite de nos capacités de réception et traitement de la ou des demande(s) dont l’acceptabilité est exclusivement évaluée par notre équipe, et dans le respect de la confidentialité

– du nouveau contenu quasi-quotidiennement

– l’accès à une large communauté dédiée à l’Autisme pour l’ensemble de vos questions / interrogations / demandes (droit ; loisirs ; sorties ; sports…)

Les abonnements aux services en ligne relèvent en outre des conditions particulières indiquées ci-après.

2) Les prises en charge éducatives font l’objet de conditions particulières énoncées par nos « Contrats d’engagement » remis à la suite de l’élaboration du Projet Educatif Individualisé.

3) Tout autre produit ou service relèvera de conditions particulières notifiées lors de la vente. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes conditions générales.

4) Pour les ventes via les sites e-commerce, les ventes sont régies par les conditions générales de vente e-commerce présentes sur chaque site e-commerce. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes.

I.3 – Prix

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

La documentation de base, qui présente le produit complet à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible au Client contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur. Les abonnements au service des livraisons de l’année en cours s’ajoutent toujours au prix de la documentation de base, quelle que soit la date de la commande. Les renouvellements d’abonnement sont facturés par provision annuelle, biannuelle ou trisannuelle au tarif en vigueur, complétée, le cas échéant, par un apurement en fin de service.

I.4 – Facturation – Règlement

Vous acceptez d’obtenir les factures par voie électronique dont la plateforme de facturation en est l’unique responsable.

La facturation des provisions d’abonnement est établie en début de service.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, carte de crédit ou prélèvement PayPal. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit.

Conditions particulières hors Métropole: après acceptation préalable et écrite du vendeur, le règlement intervient :

– soit par paiement d’avance à réception de la facture proforma,

– soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française.

I.5 – Durée du contrat

SAUF CONVENTION PARTICULIERE, TOUT ABONNEMENT PREND EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE SOUSCRIPTION, POUR UNE DUREE INDETERMINEE S’ACHEVANT SUR CLOTURE DE SOUSCRIPTION

I.6 – Résiliation

L’Editeur pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par le Client aux conséquences manifestement irrémédiables.

I.7 – Livraison

Les prix s’entendent franco de port et d’emballage (sauf clause contraire du tarif en vigueur et à l’exception de toute demande de livraison spécifique qui sera facturée en sus). Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du Client.

L’Editeur fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Toute date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura qu’une valeur indicative. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de l’Editeur est limitée au remplacement du produit défectueux. Le transfert des risques des produits livrés au Client s’opère lors de la prise de possession desdits produits.

I.8 – Réserve de propriété

L’Editeur reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du Contrat en cas d’impayé et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, sauf délai accordé par l’Editeur à l’administrateur à sa demande en application de l’article L 622-13 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du Client dès la livraison.

I.9 – Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble du contenu psycho-éducatif, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle et verrouillés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) par enveloppes Soleau.

Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement privées, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

La mise à disposition des produits et services suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation du produit ou service. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’installation et à restituer le produit, à ses frais.

La souscription à toute forme d’accès aux Services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client.

Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison.

I.10 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de l’Editeur est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage.

I.11 – Confidentialité – Données à caractère personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de tous produits, abonnements et prestations de services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles https://parepourlautisme.fr/. Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles, les informations d’identification du compte, les données bancaires, et tout commentaire ou information soumis. Les destinataires des données sont le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; le personnel habilité des services chargés du contrôle au sein de Paré pour l’Autisme ®, le Client, nos partenaires, nos filiales et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant via le portail Centre de Confidentialité (contact@parepourlautisme.fr), sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

I.12 – Droit applicable – Attribution de compétence

Le droit français régit seul nos ventes, souscriptions et licences.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.

L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

II – Services en ligne: conditions particulières

II.1 – Objet

Les présentes conditions particulières complètent les conditions d’accès aux services en ligne proposés par l’Editeur (« les Services »). Les Services sont constitués d’entités indivisibles, comprenant l’ensemble des données disponibles, telles que définies au catalogue en vigueur, unies entre elles par des liens hypertexte.

II.2 – Accès aux Services

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide aux Services. Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Client, informé des spécifications minimums communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l’Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition du Client, aux heures ouvrables fixées par l’Editeur via notre adresse de contact (contact@parepourlautisme.fr).

II.3 – Modalités d’abonnement

L’Editeur propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

• Principe

TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS D’ABONNEMENT S’EFFECTUE DANS LE RESPECT DES REGLES, OFFRES ET TARIFS DEFINIS PAR L’EDITEUR.

• Régularisation

A l’initiative du Client :

La régularisation des conditions forfaitaires d’abonnement fera alors l’objet d’une révision acceptée par l’Editeur au plus tard lors du renouvellement de l’abonnement et sans préjudice du droit de l’Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription.

A l’initiative de l’Editeur :

Nonobstant le droit de l’Editeur de suspendre l’abonnement, le Client accepte que l’Editeur puisse résilier dans le respect des conditions stipulées à l’article I.6. Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

II.4 – Connexion aux Services

Après acceptation du contrat souscrit par le Client, personne physique ou morale, l’Editeur autorisera des accès aux Services par code et mot de passe, et par exception et après accord express de l’Editeur (fonction des Services souscrits par le Client et des caractéristiques techniques de son installation) par Adresse IP ou par délégation d’authentification. 

Le Client reconnait que les codes d’accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez le Client ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné.

Le Client admet que la connexion aux Services peut être restreinte par l’Editeur qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l’accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés.

En cas de contestation du Client écrite et motivée par des raisons objectives, l’Editeur rétablira la connexion aux Services, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès aux Services aura été interrompu.

Le Client est seul responsable des accès aux Services et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge du Client.

III. Assistance – Réclamation – Médiation

Pour toute question concernant votre Abonnement ou, votre achat de Produits réalisé sur le Site, vous pouvez contacter le service client par notre adresse de contact : contact@parepourlautisme.fr

Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser au service client par écrit à notre adresse de contact précédemment citée.

Si la réponse apportée par le service commercial ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent désigné par l’INC, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME). Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.

Le médiateur de la consommation peut être saisi :

– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;

– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

Règlement en ligne des litiges

Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

IV. Comptes PREMIUM PLateforme d’ANnonces Autisme

IV.1. DÉSIGNATIONS

• Un « prestataire » désigne un membre inscrit en tant que « compte professionnel », possesseur de compte sur notre site internet Paré pour l’Autisme ® (à l’adresse https://parepourlautisme.fr)
• Un « prestataire Premium » désigne un membre inscrit en tant que « compte professionnel » et souscrivant activement à un abonnement payant au tarif en vigueur, possesseur de compte sur notre site internet Paré pour l’Autisme ® (à l’adresse https://parepourlautisme.fr)
• Un « prestataire Premium certifié» désigne un membre inscrit en tant que « compte professionnel » et souscrivant activement à un abonnement payant au tarif en vigueur, possesseur de compte sur notre site internet Paré pour l’Autisme ® (à l’adresse https://parepourlautisme.fr) et ayant communiqué l’ensemble des documents et informations exigées post-inscription après avoir été évalué par au moins une « famille » ayant sollicité et usé ses services sur une période de 2 semaines (14 jours) minimum.
• Un « prestataire Premium d’exception » désigne un « prestataire Premium certifié » présentant un score moyen d’évaluations d’au moins 4sur5 (sur les questionnaires de satisfaction adressés à chaque « famille ») sur 3 évaluations au moins.

• Une « famille » désigne un membre inscrit en tant que « compte personnel », possesseur de compte sur notre site internet Paré pour l’Autisme ® (à l’adresse https://parepourlautisme.fr)
• Une « famille Premium » désigne un membre inscrit en tant que « compte personnel » et souscrivant activement à un abonnement payant au tarif en vigueur, possesseur de compte sur notre site internet Paré pour l’Autisme ® (à l’adresse https://parepourlautisme.fr)
• Une « famille Premium certifiée» désigne un membre inscrit en tant que « compte personnel » et souscrivant activement à un abonnement payant au tarif en vigueur, possesseur de compte sur notre site internet Paré pour l’Autisme ® (à l’adresse https://parepourlautisme.fr) et ayant communiqué l’ensemble des documents et informations exigées post-inscription après avoir été évalué par au moins une « famille » ayant sollicité et usé ses services sur une période de 2 semaines (14 jours) minimum.
• Une « famille Premium d’exception » désigne une « famille Premium certifiée » présentant un score moyen d’évaluations d’au moins 4sur5 (sur les questionnaires de satisfaction adressés à chaque « prestataire ») sur 3 évaluations au moins.

• « PPA » désigne le sigle de « Paré pour l’Autisme » qui est la marque déposée par Monsieur Cédric CHABREYRIE auprès de l’INPI
• « le site » désigne le site internet de « PPA » que l’on retrouve à l’adresse https://parepourlautisme.fr (page d’accueil et déclinaisons)
• « l’utilisateur » désigne tout individu ou entité naviguant sur le site PPA
• « l’accord de principe » désigne l’acceptation éclairée par l’utilisateur de transmettre les données confidentielles nécessaires recueillies par le site pour entamer des démarches relationnelles duelles pour convenir d’un rendez-vous (physique comme virtuel) 
• « l’intervenant » désigne un prestataire
• « client » désigne l’individu concerné par la prestation demandée par la famille et dont le prestataire est en charge d’exécution

• Toute demande de mise en relation (ci-après désigné sous le terme de « mise à disposition ») d’un prestataire auprès d’une famille ou d’une famille auprès d’un prestataire à travers le site de Paré pour l’Autisme ® relève de la société de Monsieur Cédric CHABREYRIE, immatriculée au  RCS MARSEILLE sous le SIRET 535 003 289 000 19, et entraîne l’application sans réserve des clauses et conditions de la présente.  

IV.2. PROCÉDURE DE MISE A DISPOSITION

La mise à disposition ne peut commencer qu’après la signature de l’accord de principe par l’ensemble des parties (c’est-à-dire le « prestataire » et la « famille »)

Le recueil de l’accord de la famille utilisatrice sur les conditions particulières et générales du contrat s’effectue par signature électronique de l’accord de principe lors de l’étape de validation obligatoire (après avoir certifié avoir lu et reconnaître les présentes conditions générales de vente / d’utilisation

Rappelons que la signature électronique équivaut à la signataire manuscrite.

La loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique dispose que la signature : « lorsqu’elle est électronique, […] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Par ailleurs, l’article 1174 du Code civil dispose que : « Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même ».

IV.3. RÉTRACTATION

La famille utilisatrice dispose d’un délai de 1mois à compter du lendemain du jour de la signature du contrat d’engagement (que PPA fournit à ses prestataires Premium) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Afin d’exercer son droit de rétractation, la famille utilisatrice doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire sélectionné. A cet effet, un formulaire de rétractation est joint aux présentes conditions générales.
Si la famille utilisatrice exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par le prestataire du formulaire de rétractation sont dues. 

IV.4. DÉFINITION DE LA MISE A DISPOSITION ET DES FONCTIONS DE L’INTERVENANT

Les tâches effectuées, pour lesquelles PPA met à disposition le prestataire, doivent être précisées dans le Projet Éducatif Individualisé (dont PPA met un modèle vierge à la disposition du prestataire Premium).
La famille utilisatrice doit communiquer à l’intervenant toutes les informations et instructions nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions.
Si la famille utilisatrice en arrivait à confier au prestataire un jeu de clefs de son domicile, ou toute information permettant l’accès indépendant au domicile ; PPA décline l’entière responsabilité de cette décision que nous déconseillons vivement.
L’intervenant s’occupe uniquement des membres de famille mentionnés dans les conditions particulières du contrat d’engagement que PPA met à disposition des prestataires Premium.

IV.5. RESPONSABILITÉS

La famille utilisatrice doit s’assurer du respect des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail ainsi que des moyens nécessaires à l’accomplissement des fonctions de l’intervenant prestataire.

La famille utilisatrice a une obligation générale de prudence vis-à-vis de la sécurité de l’intervenant.

A ce titre, la famille utilisatrice est tenue de fournir du matériel en bon état de fonctionnement et de conserver hors de portée des enfants tous produits, objets ou animaux dangereux pour que l’intervenant puisse travailler en toute sécurité et assurer la sécurité des membres de famille.
En cas de présence d’animaux au domicile de la famille utilisatrice, l’intervenant n’en aura ni la garde ni la responsabilité, celle-ci restant dévolue à son propriétaire au sens de l’article 1243 du code civil.

IV.6. DÉPLACEMENTS

Les déplacements du ou des clients pendant la mise à disposition de l’intervenant s’effectuent exclusivement à pied ou en transport en commun, sauf dispositions prévues aux conditions particulières du présent contrat. En cas de déplacements en transport en commun, la famille utilisatrice prend en charge les titres de transport utilisés par l’intervenant.
Si les conditions particulières du contrat de mise à disposition autorisent le transport des enfants dans une voiture, la famille utilisatrice doit respecter et faire respecter par l’intervenant les articles R412-2 et R412-3 du code de la route « équipements des utilisateurs de véhicules » en fournissant l’équipement adéquat à l’intervenant. En cas d’utilisation de la voiture de la famille utilisatrice, celle-ci doit vérifier que l’assurance de cette voiture couvre la conduite par un intervenant mis à sa disposition. Le transport des enfants en véhicule à deux ou trois roues, même non motorisé, est vivement déconseillé.

Lors d’un éventuel transport (piéton, transport en commun, véhicule motorisé ou non et plus largement tout déplacement), PPA décline toute responsabilité et se décharge de toute décision allant dans ce sens. 

IV.7. RÉPARTITION ET DURÉE HEBDOMADAIRE DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

Les conditions particulières du contrat de mise à disposition conclu entre le prestataire et la famille utilisatrice précisent le nombre d’heures total du contrat ainsi que la répartition des horaires et des durées hebdomadaires déterminée par la famille utilisatrice.
La répartition des horaires et des durées du travail hebdomadaires pourra être modifiée conjointement entre la famille utilisatrice et les intervenants, en respectant le nombre d’heures total prévu aux conditions particulières.
Toute augmentation ou toute diminution du nombre d’heures total ne pourra se faire que par l’établissement d’un avenant au contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis de 14 jours ; tel que le prévoient les contrats d’engagement que PPA met à la disposition de ses prestataires Premium.
Les jours fériés pourront être travaillés, à l’initiative de la famille utilisatrice si un accord est conclu positivement par le prestataire. 

IV.8. PRIX ET MODALITÉS DU CONTRAT

Le prix de la mise à disposition est établi en fonction du type de compte utilisateur sur le site PPA.

Ainsi, la mise à disposition d’un intervenant pour une famille possédant un compte simple d’utilisateur du site PPA (c’est-à-dire un compte créé gratuitement) est de 30,00€ TTC (applicable dans la devise utilisée par le pays de l’utilisateur et accepté par la plateforme de paiement du site PPA).

La mise à disposition d’un intervenant pour une famille Premium est gratuite dans la limite de 5 mises à dispositions par mois.

La mise à disposition d’un intervenant pour une famille Premium certifiée est gratuite dans la limite de 10 mises à dispositions par mois.

La mise à disposition d’un intervenant pour une famille Premium d’exception est gratuite sans limites de mises à dispositions mensuelles.

La société se réserve la possibilité de réviser tout tarif fixé aux conditions particulières. Dans ce cas, elle informera la famille utilisatrice moyennant un préavis de 1 mois afin que cette dernière ait la possibilité, le cas échéant, de cesser son abonnement payant.

Un compte Premium (c’est-à-dire un compte prestataire Premium tout comme un compte famille Premium) a un coût de 10,00€/mois, tacitement reconductible (soit 120,00€/an) ou de 100,00€ pour 1 an si le paiement est réalisé en 1 fois (soit une offre de 2 mensualités gratuites / an).

Là encore, la société se réserve la possibilité de réviser tout tarif fixé aux conditions particulières. Dans ce cas, elle informera la famille utilisatrice moyennant un préavis de 1 mois afin que cette dernière ait la possibilité, le cas échéant, de cesser son abonnement payant.

Un compte Premium est offert sur la durée de 1 mois et valable une seule fois par adresse mail et par adresse postale ; en cas de partage de contenu du site PPA sur un réseau social (au choix de l’utilisateur) sous conditions de présenter la preuve (lien valide ou capture d’écran lisible). Une prolongation de cette gratuité est possible en cas d’opération de 10 partages au moins de contenus du site PPA sur un ou plusieurs réseaux sociaux.

La création de compte Premium est un abonnement sans engagement (il suffit pour résilier de nous en adresser la demande soit par mail avec l’intitulé « Résiliation » en objet, soit en suivant le lien intitulé « Résilier mon compte » en bas de chaque page du site et en rédigeant le mail de résiliation).

Toutefois il faudra prévoir un délai de 7jours maximum pour que la demande de résiliation soit prise en compte et effective (délai de traitement des demandes de résiliation) ; merci donc de vous assurer de demander votre résiliation plus de 7 jours avant la date de renouvellement du prélèvement automatique sous peine de voir l’échéance à venir prélevée.

Tout mois entamé est dû et aucun remboursement ne sera appliqué pour quelque raison que ce soit.

  

Modalités de paiement 

Le paiement de la cotisation annuelle pour l’abonnement Premium est effectué directement sur le site par page de paiement sécurisée.

Le paiement des mensualités pour l’abonnement Premium est effectué directement sur le site par page de paiement sécurisée pour la première mensualité, puis par prélèvement via mandat de prélèvement SEPA pour les mensualités suivantes.

Au besoin et à votre demande, une facture des mensualités acquittées peut vous être adressée. Les moyens de paiement acceptés par la société sont le prélèvement automatique, la carte bleue et le virement bancaire (pour la cotisation annuelle à l’abonnement Premium uniquement).

Tout impayé pourra faire l’objet d’une suspension de service immédiate et d’une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du contrat de la famille et/ou du prestataire. La famille utilisatrice devra s’acquitter de frais d’impayés de 20€ pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le souscripteur ; rejet de virement pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire. Dans le cas des prélèvements, le souscripteur pourra être exonéré de ces frais d’impayés s’il a prévenu Paré pour l’Autisme ® au minimum dans les 15 jours précédant le prélèvement impayé.

IV.9. RÉSILIATION DU CONTRAT

La création de compte Premium est un abonnement sans engagement (il suffit pour résilier de nous en adresser la demande soit par mail avec l’intitulé « Résiliation » en objet, soit en suivant le lien intitulé « Résiliation » en bas de chaque page du site et en suivant les quelques étapes).

Toutefois il faudra prévoir un délai de 7jours maximum pour que la demande de résiliation soit prise en compte et effective (délai de traitement des demandes de résiliation) ; merci donc de vous assurer de demander votre résiliation plus de 7 jours avant la date de renouvellement du prélèvement automatique sous peine de voir l’échéance à venir prélevée.

Tout mois entamé est dû et aucun remboursement ne sera appliqué pour quelque raison que ce soit.

IV.10. NON DISCRIMINATION, LITIGES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la société est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap. 

  

Litiges 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige non résolu de façon amiable après demande écrite préalable de la famille utilisatrice auprès de Paré pour l’Autisme, celle-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Paré pour l’Autisme. La saisine d’AME CONSO devra s’effectuer en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier adressé à AME CONSO 11 place Dauphine 75001 Paris. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de mise à disposition sera soumis aux juridictions compétentes. 

  

Protection des données personnelles 

La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site www.parepourlautisme.fr 

Bordereau de rétractation 

Conforme au 2° de l’article L.121-17 et à l’article R 121-1 du Code de la Consommation
1. Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre engagement pris avec le prestataire sélectionné
2. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du prestataire

3. L’expédier au plus tard le 30ème jour à partir du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant 

  

Je soussigné : Nom : Prénom : Demeurant : Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’engagement portant sur la prestation de prise en charge psycho-éducative prévue dans le cadre du contrat signé en date du __/__/____ avec Nom du prestataire. Fait pour valoir ce que de droit. Le __/__/____ à Signature