Information contractuelle
Un cadre clair pour les prestations d’accompagnement de Paré pour l’Autisme ®.
Retrouvez ici les conditions générales de vente concernant les prestations psychoéducatives, les réservations, les tarifs, les déplacements, les paiements, les annulations, la résiliation et les droits des clients.
Version consolidée du 11 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités de réalisation des prestations proposées sous le nom commercial Paré pour l’Autisme ®. Elles s’adressent principalement aux clients particuliers et, dans les limites précisées à l’article 18, aux clients professionnels.
Article 1 — Prestataire et contact
Les prestations sont exercées par Cédric Chabreyrie, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Paré pour l’Autisme ®.
- SIREN : 535 003 289 ; SIRET : 535 003 289 00019.
- Adresse professionnelle : 36 traverse Beau Site, 13011 Marseille, France.
- Courriel de contact contractuel : contact@parepourlautisme.fr.
- Téléphone : 09 56 17 90 84 (ligne dotée d’une messagerie automatique ; le courriel est à privilégier pour les demandes nécessitant une réponse).
- Site : https://parepourlautisme.fr/.
Article 2 — Objet, périmètre et nature des interventions
Les CGV régissent, lorsqu’elles sont effectivement proposées et acceptées : les séances psychoéducatives individualisées, les interventions à domicile ou en cabinet, la guidance parentale, les consultations et échanges à distance et les interventions ponctuelles ou récurrentes. Une prestation auprès d’un professionnel peut être convenue séparément.
Les interventions sont des prestations d’accompagnement et de soutien psychoéducatif. Elles ne comprennent pas la réalisation d’un diagnostic médical ou de troubles du neurodéveloppement, ni un acte médical, ni une promesse de résultat développemental, éducatif ou comportemental. Elles ne se substituent pas aux soins ou évaluations relevant de professionnels habilités.
Les formations vendues sur une plateforme tierce, notamment Teachizy, et les adhésions ou abonnements Patreon ne sont pas régis automatiquement par ces CGV. Ils relèvent, le cas échéant, de conditions contractuelles spécifiques à vérifier avant achat.
Article 3 — Demande, information préalable et formation du contrat
L’envoi d’une demande via le site, par courriel ou par téléphone n’emporte pas, à lui seul, commande payante ni conclusion d’un contrat. Après échange sur les besoins et les possibilités d’intervention, le prestataire communique, avant tout engagement, la description de la prestation, sa durée ou ses modalités de calcul, son lieu et sa fréquence éventuelle, le prix total ou son mode de calcul, les frais de déplacement éventuels, les modalités d’exécution et de règlement ainsi que les informations légales applicables.
Le contrat est conclu lorsque les parties acceptent une proposition suffisamment déterminée (devis, échange écrit récapitulatif, confirmation de réservation avec conditions acceptées ou contrat individualisé). Les présentes CGV et les informations précontractuelles applicables sont communiquées avant l’accord et, lorsque la réglementation l’exige, confirmées sur un support durable (par exemple un courriel ou un document enregistrable). Le prestataire conserve la trace de la proposition et de son acceptation. La seule consultation du site ne constitue pas une acceptation des CGV.
Lorsqu’un parcours de commande payant est mis en place sur une interface en ligne, les informations obligatoires et la validation explicite de l’obligation de paiement doivent figurer dans ce parcours ; une simple demande d’accompagnement ne constitue pas un tel parcours.
Article 4 — CGV et contrat d’engagement éducatif
Pour tout accompagnement récurrent en présence physique, les parties concluent un contrat d’engagement éducatif individualisé. Il identifie le client contractant, la personne bénéficiaire, les responsabilités de représentation, le type d’intervention, le lieu, la périodicité, les conditions financières, le suivi éducatif, les annulations, les modifications et les modalités de fin de relation.
Ce contrat complète les présentes CGV. Ses stipulations particulières expressément acceptées priment en cas de divergence sur le point qu’elles traitent, sans écarter les règles impératives de protection du consommateur. Le contrat particulier et les CGV constituent ensemble le cadre contractuel applicable. Une séance isolée ou une consultation à distance peut être formalisée par une simple confirmation écrite suffisante, sans imposer le modèle d’engagement éducatif récurrent.
Lorsque la prestation concerne un enfant, le ou les adultes contractants sont clairement identifiés en qualité de clients payeurs et, le cas échéant, de représentants légaux ; l’enfant est désigné distinctement comme bénéficiaire. Le client s’engage à disposer de l’autorité ou des autorisations nécessaires pour les décisions relevant de sa compétence.
Article 5 — Évaluation des besoins et projet éducatif individualisé
En fonction des prestations convenues, l’intervention peut comprendre un échange préalable sur les besoins, la définition d’objectifs, l’organisation de séances, des observations utiles à l’accompagnement, des échanges avec les responsables concernés, des ajustements et la production d’un projet éducatif individualisé (« PEI »), d’un bilan ou d’un compte rendu.
Seuls les documents et délais expressément convenus constituent des livrables contractuels. Un PEI n’est pas automatiquement inclus dans chaque séance ponctuelle ou consultation à distance. Le prestataire s’engage à déployer des moyens adaptés aux objectifs et aux informations raisonnablement accessibles, sans garantir l’atteinte d’un résultat particulier.
Article 6 — Organisation, coopération et conditions de sécurité
Les séances ont lieu à l’adresse ou par le moyen de communication indiqué dans l’accord particulier. Le client communique les informations strictement nécessaires à l’intervention, signale les difficultés susceptibles d’affecter sa sécurité ou celle du bénéficiaire et facilite l’accès aux lieux convenus. Le prestataire respecte les règles de sécurité raisonnablement applicables et peut interrompre ou reporter une séance en présence d’un risque sérieux et immédiat, en expliquant sa décision et en recherchant, lorsque possible, une solution adaptée.
Les parents ou représentants conservent leurs responsabilités légales ; les modalités de présence d’un adulte et les éventuelles interventions en lien avec d’autres professionnels sont définies au cas par cas. Aucun remplacement automatique par un salarié ou un intervenant tiers n’est promis.
Toute intervention ou communication de données auprès d’un tiers s’effectue avec la base juridique ou les autorisations requises. Les changements substantiels d’objectifs, de fréquence ou de lieu font l’objet d’un accord préalable.
Article 7 — Prix, durées et déplacements
Le prix est exprimé en euros, selon le régime fiscal applicable, et communiqué avant l’acceptation de la prestation. La proposition précise la durée facturable, le tarif horaire ou forfaitaire retenu, la fréquence s’il y a lieu, et, autant que possible, le total à payer. Aucune option payante n’est ajoutée sans accord préalable.
Pour les interventions hors cabinet, les frais de déplacement sont variables selon le lieu d’intervention. Leur montant ou leur méthode de calcul sont déterminés individuellement et annoncés au client avant sa décision de contracter. Aucun forfait général de déplacement n’est fixé par les présentes CGV. Si un montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le client reçoit les informations lui permettant de comprendre le mode de calcul avant son engagement.
Toute durée minimale, séance de préparation, bilan, compte rendu ou autre prestation facturable doit être expressément identifié et accepté ; aucune facturation de ces éléments n’est présumée du seul fait des présentes CGV.
À la date de la présente version, la page Tarifs & prestations indique 45 € par heure de séance psychoéducative, 50 € par heure de guidance parentale et un tarif sur devis pour la supervision. Le prix effectivement convenu et les éventuels frais de déplacement sont confirmés au client avant son engagement. Une modification ultérieure des tarifs publiés ne modifie pas à elle seule un prix déjà accepté pour une prestation en cours.
Article 8 — Facturation et règlement
La facturation tient compte des séances effectivement réalisées, des indemnités d’annulation éventuellement dues en application de l’article 9 et des autres prestations ou forfaits expressément convenus. Pour un suivi récurrent, la période de facturation (notamment mensuelle lorsqu’elle est convenue) et le relevé des séances figurent au contrat individualisé ou dans un accord écrit. Le nombre variable de semaines d’un mois ne crée pas, à lui seul, de mensualité fixe sans stipulation explicite.
Sauf délai particulier expressément convenu et licite, les factures sont payables dès leur réception par le client. Cette modalité est portée à sa connaissance avant son engagement et rappelée sur chaque facture. Les moyens de paiement acceptés sont le chèque, les espèces, le virement bancaire et la carte bancaire via SumUp. Ils sont communiqués au client avant la conclusion du contrat. Les sommes contestées font l’objet d’un examen de bonne foi, sans priver le client de ses droits légaux.
En cas de facture exigible demeurée impayée, Paré pour l’Autisme ® applique habituellement une procédure de suivi amiable : une première relance environ sept jours après réception de la facture, une deuxième environ quatorze jours après, puis une troisième environ vingt et un jours après. Si le paiement n’est toujours pas intervenu, une mise en demeure écrite peut être adressée environ vingt-huit jours après réception de la facture. La mise en demeure identifie la créance, le montant dû et la demande de règlement. Les relances ne constituent pas un délai de paiement supplémentaire ni une condition préalable obligatoire à l’exercice des droits légaux du prestataire. Cette chronologie suppose que la facture a bien été reçue et que les sommes sont exigibles.
Pour les clients consommateurs, aucun frais forfaitaire de relance, de dossier ou de recouvrement amiable n’est ajouté automatiquement. Les éventuels intérêts moratoires et suites du recouvrement sont régis par les dispositions légales applicables, notamment après mise en demeure. Les règles de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire propres aux rapports entre professionnels, lorsqu’elles sont applicables, doivent être précisées séparément conformément à l’article 18 et aux textes en vigueur. Les acomptes et paiements anticipés éventuels ne peuvent être sollicités que dans les conditions expressément convenues et légalement permises, notamment en cas de contrat hors établissement.
Article 9 — Annulation tardive et réservation des séances
9.1 — Réservation des créneaux
Une séance est réservée dès que sa date, son horaire, sa durée et les conditions qui lui sont applicables ont été convenus entre le prestataire et le client. Les créneaux réservés mobilisent du temps professionnel qui ne peut pas toujours être réattribué après une annulation tardive.
9.2 — Annulation par le client
Sous réserve des droits impératifs du consommateur et des exceptions prévues ci-dessous, toute annulation d’une séance confirmée peut entraîner l’indemnité suivante :
- 48 heures ou plus avant le début prévu : aucune indemnité ;
- de 24 heures incluses à moins de 48 heures : 50 % du prix de la séance réservée ;
- moins de 24 heures, ou absence sans information préalable : 100 % du prix de la séance réservée.
Les délais sont appréciés à partir de la date et de l’heure initialement convenues pour le début de la séance. Ces montants ont vocation à compenser l’immobilisation du créneau et les conséquences prévisibles d’une annulation tardive ; ils ne constituent pas le prix d’une prestation prétendument exécutée. Leur application demeure soumise aux dispositions légales relatives aux clauses abusives et, le cas échéant, aux clauses pénales.
9.3 — Exceptions, reports et circonstances particulières
Aucune indemnité n’est due lorsque le créneau a effectivement été réattribué à une prestation équivalente, lorsque l’annulation est causée par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, lorsque le client exerce un droit légal de rétractation excluant cette indemnité ou lorsque les parties conviennent expressément d’un report sans indemnité.
Les empêchements exceptionnels, notamment les urgences médicales ou familiales imprévisibles, sont examinés de bonne foi. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir d’une dispense ou d’une réduction d’indemnité. Cette faculté d’aménagement bénéficie de manière identique au client et au prestataire.
Une proposition de report ne supprime pas automatiquement une indemnité qui serait autrement due ; le report sans indemnité résulte d’un accord exprès des parties.
9.4 — Annulation par le prestataire : réciprocité
Lorsqu’une séance confirmée est annulée à l’initiative de Paré pour l’Autisme ®, la séance non exécutée n’est pas facturée et toute somme éventuellement perçue à son titre est remboursée, sauf accord exprès du client pour son report.
Hors force majeure et sous réserve des aménagements exceptionnels prévus à l’article 9.3, une annulation imputable au prestataire ouvre droit pour le client à une indemnité calculée aux mêmes taux et pour les mêmes délais que ceux de l’article 9.2, sur la base du prix de la séance confirmée. Un report sans indemnité peut être convenu avec l’accord exprès du client. Les autres droits légaux du client restent préservés.
9.5 — Déplacements et interdiction de double facturation
Les frais de déplacement sont exclus de la base de calcul de l’indemnité. Les déplacements non effectués et les frais non engagés ne sont pas facturés. Les frais irréversiblement engagés ne peuvent être réclamés séparément que s’ils ont été expressément convenus et sont légalement exigibles.
L’indemnité d’annulation ne se cumule jamais avec une facturation de la même séance comme si elle avait été réalisée.
9.6 — Acceptation et articulation avec la résiliation
Ces conditions doivent avoir été portées à la connaissance du client et valablement acceptées avant la réservation concernée. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement à des réservations antérieures régies par des conditions différentes.
L’annulation d’une séance et la résiliation d’un accompagnement récurrent sont distinctes. Aucune indemnité de résiliation d’un contrat à durée indéterminée n’est instituée par le présent article ; il ne peut faire échec aux règles impératives encadrant la rupture du contrat.
Article 10 — Durée, suspension et cessation de l’accompagnement
Une prestation ponctuelle prend fin après son exécution et le règlement des sommes légalement dues. La durée, la fréquence et les éventuelles modalités spécifiques de suspension des accompagnements récurrents figurent dans l’accord individualisé.
Pour un accompagnement récurrent conclu à durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis réciproque de quinze (15) jours calendaires, notifié par écrit sur support durable, notamment par courriel. Le délai court à compter de la réception de la notification. Les parties peuvent convenir d’une cessation plus rapide. Aucune indemnité forfaitaire n’est due du seul fait de l’exercice du droit de résiliation par le consommateur.
Le préavis ne porte atteinte ni au droit de rétractation lorsqu’il existe, ni aux autres droits légaux de rupture, notamment en cas de force majeure définitive, de manquement suffisamment grave ou lorsque la loi prévoit une fin sans préavis. En cas de déménagement, d’évolution notable des besoins, de difficultés durables de coopération ou d’impossibilité d’intervention, les parties recherchent de bonne foi une solution appropriée. Lorsque la situation du bénéficiaire le justifie, le prestataire organise une transition raisonnable, sans garantie de continuité par un tiers.
Seules les prestations exécutées, les frais légalement dus et, le cas échéant, les annulations de séances indépendantes de la résiliation et valablement couvertes par l’article 9 peuvent faire l’objet d’une facturation. Aucune pénalité ne peut être appliquée du seul fait de la résiliation ou au titre de séances dont le créneau intervient après la date effective de fin du contrat.
Si l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation s’applique au mode de conclusion proposé, le prestataire rend également possible la résiliation au moyen de la fonctionnalité électronique gratuite réglementaire, sans limiter le droit de résilier sur support durable.
Article 11 — Droit de rétractation, lorsque la loi le prévoit
Principe. Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Ce droit s’applique sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, en particulier pour certains services sociaux ou services de santé visés à l’article L. 221-2 du Code de la consommation. La seule dénomination « accompagnement psychoéducatif » ou la situation de handicap du bénéficiaire ne suffit pas à établir une exclusion.
Contrat conclu dans l’établissement habituel. Un contrat conclu en présence physique au cabinet ne bénéficie pas, en principe, de ce droit de rétractation de 14 jours sur ce seul fondement.
Exercice du droit. Le consommateur peut communiquer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@parepourlautisme.fr, utiliser le formulaire en annexe ou écrire à l’adresse professionnelle figurant à l’article 1. L’envoi dans le délai suffit. Lorsque la loi le prévoit, l’absence d’information régulière sur ce droit peut prolonger le délai légal.
Début d’exécution avant 14 jours. Si le consommateur demande le début de la prestation avant la fin du délai et que le contrat est payant, sa demande expresse est recueillie conformément à l’article L. 221-25 (sur papier ou autre support durable pour un contrat hors établissement). Le consommateur reconnaît expressément les conséquences d’une exécution complète lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après un début d’exécution régulièrement demandé, le montant dû, le cas échéant, est proportionné aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de la décision, conformément à la loi. Aucune somme n’est due à ce titre si les conditions légales préalables ne sont pas remplies.
Exécution intégrale. Le droit de rétractation peut être perdu lorsqu’un contrat de service a été pleinement exécuté dans les conditions de l’article L. 221-28, 1°. La seule réalisation d’une séance dans le cadre d’un accompagnement continu ne constitue pas nécessairement l’exécution complète du contrat.
Contrats hors établissement. Les documents et informations prescrits sont remis selon les modalités légales. Sous réserve d’une exception légalement applicable, aucun paiement ni aucune contrepartie n’est reçu pendant les sept jours suivant la conclusion, conformément à l’article L. 221-10. L’existence d’une exception, notamment relative à certains contrats de services à la personne, ne peut être présumée.
Fonctionnalité en ligne. Lorsqu’un contrat soumis au droit de rétractation est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité gratuite prévue par les articles L. 221-21 et D. 221-5 doit être disponible pendant le délai légal. La simple transmission d’une demande de prise de contact via un formulaire ne constitue pas nécessairement une conclusion contractuelle sur cette interface.
Remboursement. Les sommes remboursables sont restituées dans les délais et selon les modalités légales, en principe dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, sous réserve des règles relatives aux services régulièrement commencés.
Article 12 — Responsabilité et assurances
Chaque partie répond de ses obligations selon les dispositions légales applicables. Le prestataire est tenu de réaliser les prestations convenues avec diligence et dans les limites de sa compétence et des informations utiles disponibles. Il ne garantit pas un progrès éducatif, comportemental ou développemental déterminé.
Aucune disposition n’exclut ni ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel ou de manquement contractuel engageant la responsabilité du prestataire. Les informations relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle et à son champ de couverture sont communiquées de manière exacte après vérification des garanties en vigueur.
Article 13 — Confidentialité et documents remis
Les informations privées concernant le bénéficiaire, sa famille et leur accompagnement sont traitées avec confidentialité dans les limites des obligations légales. Les parties peuvent communiquer les informations strictement nécessaires aux personnes autorisées, notamment aux professionnels intervenant auprès du bénéficiaire, lorsque la base juridique ou les autorisations requises sont réunies.
Le prestataire conserve les droits attachés aux créations et supports originaux qu’il réalise, dans la mesure où ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client et le bénéficiaire reçoivent un droit d’usage non exclusif des documents qui leur sont remis pour leurs besoins personnels, familiaux, éducatifs et de coordination de l’accompagnement. Ils peuvent notamment transmettre un PEI ou un compte rendu à des professionnels légitimement concernés par le suivi, sous réserve de la confidentialité, des autorisations nécessaires et des droits de tiers. Une exploitation commerciale, une publication publique ou une diffusion générale de contenus originaux du prestataire nécessite un accord distinct, sauf exception légale.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles, y compris les données concernant le handicap ou la santé lorsque leur collecte est nécessaire et licite, sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à : https://parepourlautisme.fr/politique-confidentialite/.
Cette politique doit préciser notamment les finalités, les bases juridiques pertinentes, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de protection et les droits des personnes. La signature des CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement valable à tous les traitements de données sensibles. Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à contact@parepourlautisme.fr.
Article 15 — Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute difficulté, le client peut adresser une réclamation écrite à contact@parepourlautisme.fr ou par courrier à l’adresse professionnelle figurant à l’article 1.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par les textes, au médiateur de la consommation désigné par le prestataire : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.
Le recours à la médiation reste facultatif pour le consommateur et ne prive pas les parties de l’accès aux juridictions compétentes dans les conditions légales.
La demande de médiation doit, notamment, être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite initiale et respecter les conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.
Article 16 — Force majeure
En cas d’événement répondant aux critères de la force majeure de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues ou prennent fin conformément au droit applicable. La partie empêchée en informe l’autre dès que possible. Aucune répartition forfaitaire automatique « par moitié » des frais ne résulte de cette clause. Les prestations non exécutées sont traitées suivant les règles légales et contractuelles applicables.
Article 17 — Évolution des CGV, droit applicable et litiges
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat. Une version ultérieure publiée sur le site ne modifie pas un contrat en cours sans fondement légal ou accord valablement recueilli. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Tout litige relève des juridictions légalement compétentes. Aucune procédure amiable contractuelle ne supprime le droit de saisir le juge.
Article 18 — Clients professionnels
Lorsqu’une prestation est conclue avec un professionnel agissant pour les besoins de son activité, les éléments propres à la relation entre professionnels (objet, prix HT/TTC le cas échéant, facturation, échéance, retard de paiement, obligations de coopération, droits sur les supports et résiliation) sont précisés dans un devis ou un contrat spécifique. Les dispositions des présentes CGV visant expressément le « consommateur » ne sont pas étendues automatiquement aux contrats professionnels. Les règles impératives applicables aux relations B2B, notamment celles du Code de commerce lorsqu’elles sont pertinentes, restent applicables. Un professionnel peut néanmoins bénéficier de dispositions protectrices particulières prévues par les textes dans les cas où leurs conditions sont remplies. Pour les relations soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions et le taux des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement, doivent figurer dans les conditions contractuelles et sur les factures concernées ; ils ne s’appliquent pas aux factures adressées aux consommateurs. La rédaction définitive de ces mentions B2B requiert la vérification du statut des clients professionnels et du régime juridique de la prestation.
Annexe — Formulaire type de rétractation (si un droit légal est applicable)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Cédric Chabreyrie EI — Paré pour l’Autisme ® — 36 traverse Beau Site, 13011 Marseille — contact@parepourlautisme.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : __________________________.
Contrat conclu / commandé le : __________________________.
Nom du/des consommateur(s) : __________________________.
Adresse du/des consommateur(s) : __________________________.
Date : __________________________.
Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : __________________________.
(*) Rayer la mention inutile.